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Pas de sanction disciplinaire si l’entreprise a plus de 20 salariés

En l’absence de règlement intérieur, une entreprise de plus de 20 salariés ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire à l’encontre de ses salariés.

 

Dans un arrêt du 23 mars 2017, la chambre sociale est venue rappeler l’importance pour l’employeur de se conformer aux dispositions de l’article L. 1311-2 du Code du travail qui prévoit l’établissement obligatoire d’un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

La Cour de cassation rappelle ainsi « qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L.1311-2 du code du travail » (Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23090).

 

Afin de se prémunir contre ce risque, le Cabinet d’Avocats A.B.R.S. & ASSOCIES vous conseille et vous assiste dans la rédaction, et la mise en place, d’un règlement intérieur adapté aux besoins de votre entreprise.

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