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Les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC et micro-BIC) seraient portés, à compter de 2018, à : –  170 000 € contre 82 800 € actuellement pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou […]

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A compter du 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) serait ouverte à l’ensemble des travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise. Cette mesure devrait, selon le Gouvernement, concerner 350 000 nouveaux créateurs d’entreprise. Cette ouverture de l’ACCRE permettrait à tous les travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise de […]

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Le RSI serait supprimé au 1er janvier 2018 et ses missions confiées au régime général, dont le champ d’application serait étendu aux travailleurs indépendants. Pour rappel, le RSI gère depuis 2006 la couverture des risques maladie et maternité de l’ensemble des travailleurs indépendants et, pour les industriels, commerçants et artisans, les assurances invalidité-décès et vieillesse […]

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En l’absence de règlement intérieur, une entreprise de plus de 20 salariés ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire à l’encontre de ses salariés.   Dans un arrêt du 23 mars 2017, la chambre sociale est venue rappeler l’importance pour l’employeur de se conformer aux dispositions de l’article L. 1311-2 du Code du travail qui prévoit […]

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Selon les dispositions de l’article L. 4624-1 du Code du travail, chaque salarié bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé. Cependant, l’obligation de contrôle à laquelle est assujettie l’employeur va différer selon le statut conféré au salarié. Le principe : un suivi allégé En application de la loi Travail du 8 août 2016, et […]

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